Lorsqu’une entreprise paie plus de TVA sur ses achats qu’elle n’en collecte sur ses ventes, elle se retrouve avec un crédit de TVA, autrement dit, une créance vis-à-vis de l’administration fiscale. Ce montant peut être soit utilisé pour réduire les prochaines déclarations, soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Voici comment procéder pour récupérer un crédit de TVA.
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Les entreprises soumises à la TVA doivent régulièrement déclarer le montant de taxe qu’elles collectent sur leurs ventes ainsi que celle qu’elles supportent sur leurs achats. Le calcul est simple :
TVA à reverser = TVA collectée – TVA déductible
Si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée sur une période donnée, la différence constitue un crédit de TVA. Cette situation est courante, notamment au lancement d’une activité, période où les investissements sont souvent importants alors que le chiffre d’affaires est encore limité.
Que faire d’un crédit de TVA ?
Deux possibilités s’offrent à vous lorsque vous disposez d’un crédit :
- Le reporter sur vos futures déclarations, réduisant ainsi vos prochains versements de TVA.
- Demander un remboursement partiel ou total de ce crédit.
Cependant, cette deuxième option est soumise à certaines conditions, notamment un montant minimum à atteindre selon votre régime fiscal.
Montant minimal pour un remboursement de TVA
| Régime fiscal | Périodicité des déclarations | Montant minimum remboursable |
|---|---|---|
| Réel normal | Mensuel ou trimestriel | 760 € |
| Réel simplifié | Annuel | 150 € |
En dessous de ces seuils, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement, mais vous pourrez reporter le crédit sur vos déclarations suivantes.
💡 Astuce : Le remboursement peut être partiel. Vous pouvez demander, par exemple, le remboursement de 800 € sur un crédit de 1 200 €, à condition que la somme demandée dépasse le minimum requis.
Cas particuliers pour le régime simplifié
Les entreprises au réel simplifié doivent payer deux acomptes de TVA (en juillet et septembre). Si elles disposent, à ces moments-là, d’un crédit de TVA supérieur à 760 € et provenant d’achats immobilisés, elles peuvent faire une demande de remboursement, accompagnée des factures justificatives.
Comment demander un remboursement de crédit de TVA ?
La demande se fait directement sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, accédez à la rubrique « Mes services » > « Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA », puis suivez les étapes.
Selon votre situation, vous devrez remplir un formulaire spécifique :
| Situation | Formulaire |
|---|---|
| Régime réel normal | Formulaire n° 3519-SD |
| Réel simplifié – remboursement lors d’un acompte semestriel | Formulaire n° 3519-SD |
| Réel simplifié – remboursement avec la déclaration annuelle | Formulaire n° 3517-S-SD |
📝 Si vous utilisez le formulaire 3519-SD, seule la première page vous concerne. Le reste est réservé à l’administration. N’oubliez pas de joindre un RIB, surtout s’il s’agit de votre première demande.
⏱ Une fois votre demande validée, le remboursement intervient sous 15 à 30 jours.
⚠️ Si vous effectuez vos démarches via un expert-comptable en mode EFI, c’est à lui que revient la tâche de déposer la demande.
Quelles pièces devez-vous conserver ?
En cas de contrôle, vous devrez justifier le montant de TVA déduite. Il est donc indispensable de conserver :
- Votre grand livre comptable ;
- Les factures d’achats, comportant toutes les mentions légales, dont le mode de paiement et les délais de règlement.