Un auto-entrepreneur qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne reçoit généralement pas de numéro de TVA intracommunautaire automatiquement. Il peut toutefois en avoir besoin dès qu’il travaille avec une entreprise située dans un autre pays de l’Union européenne. La demande s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et, à elle seule, ne met pas fin à la franchise en base.
Numéro de TVA, SIREN et numéro intracommunautaire : ne pas les confondre
Le SIREN est le numéro à 9 chiffres qui identifie l’entreprise pendant toute son existence. Le SIRET identifie, quant à lui, un établissement précis. Ces numéros sont attribués lors de l’immatriculation, mais ils ne remplacent pas un numéro de TVA.
Le numéro de TVA auto-entrepreneur désigne le plus souvent le numéro de TVA intracommunautaire. En France, il se compose du préfixe FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIREN de 9 chiffres. Il permet d’identifier l’entreprise dans les échanges soumis aux règles de TVA au sein de l’Union européenne.
Un micro-entrepreneur sous franchise en base est assujetti à la TVA, mais il n’est pas nécessairement redevable de cette taxe. En pratique, il ne facture généralement pas de TVA à ses clients et inscrit sur ses factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette situation explique pourquoi aucun numéro intracommunautaire n’est souvent attribué à la création.
Les opérations européennes qui rendent le numéro nécessaire
Pour savoir si une demande est nécessaire, il faut examiner trois éléments : la nature de l’opération, le pays du partenaire et son statut professionnel. Le tableau ci-dessous présente les situations les plus courantes.
| Situation | Numéro intracommunautaire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Prestation de services à une entreprise de l’Union européenne | À demander, quel que soit le montant | La facture est généralement établie hors taxe, avec autoliquidation chez le client professionnel. |
| Achat de services auprès d’un fournisseur européen | Nécessaire | La TVA peut devoir être autoliquidée en France. |
| Achat de marchandises dans l’Union européenne | Nécessaire au-delà de 10 000 euros par an | Le cumul annuel des acquisitions doit être suivi. |
| Ventes à distance de biens à des particuliers européens | Règles spécifiques au-delà de 10 000 euros par an | Le guichet unique de TVA UE peut devenir pertinent. |
Par exemple, un graphiste français qui facture une mission à une société belge doit anticiper la demande de numéro, même pour une première prestation d’un montant modeste. À l’inverse, vendre ponctuellement un produit à un particulier européen n’a pas les mêmes conséquences. Le statut du client et la nature de la vente modifient le traitement applicable.
Avant de communiquer un numéro à un fournisseur ou à un client, vérifiez donc le pays concerné, le type d’opération et le statut du cocontractant. Notez ces informations sur le bon de commande ou dans votre suivi comptable. Cette précaution évite de traiter un achat comme une vente, ou une relation entre professionnels comme une vente à un consommateur.
Demander son numéro auprès du SIE, étape par étape
La démarche s’effectue directement auprès de l’administration fiscale, sans intermédiaire obligatoire. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis utilisez la messagerie sécurisée pour contacter votre SIE. Si votre espace professionnel n’est pas encore créé, commencez par cette formalité pour pouvoir échanger avec le service compétent.
- Identifiez votre SIE depuis votre espace professionnel.
- Ouvrez un nouveau message et sélectionnez le motif relatif à la TVA ou aux démarches fiscales de l’entreprise.
- Indiquez votre SIREN, votre activité et l’opération européenne envisagée : prestation, achat de service ou acquisition de marchandises.
- Demandez clairement l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
- Conservez la réponse du SIE et utilisez le numéro uniquement après sa communication par l’administration.
Cette demande ne vaut pas option pour la TVA. L’option pour un régime réel simplifié ou normal est une décision distincte. Elle entraîne la facturation, la déclaration et le versement de la TVA selon les règles applicables. Elle est valable obligatoirement pendant 2 années, y compris l’année d’exercice, puis se reconduit tacitement par périodes de 2 ans.
Facturer et sécuriser ses échanges après l’attribution
Adapter la facture à votre situation
Si vous restez en franchise en base pour vos ventes françaises, conservez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures concernées. Pour une prestation facturée à une entreprise européenne, indiquez votre numéro et celui du client lorsqu’ils sont requis, ainsi que la mention adaptée à l’autoliquidation.
La présence d’un numéro intracommunautaire ne suffit pas à déterminer le traitement fiscal. La facture doit correspondre à la réalité de l’opération : vente de biens ou prestation de services, client professionnel ou particulier, pays concerné et régime de TVA applicable.
Vérifier le partenaire avant de livrer ou facturer
Avant une opération entre professionnels, contrôlez la validité du numéro communiqué par votre client ou votre fournisseur grâce au système VIES. Cette vérification sécurise la traçabilité de l’échange et réduit les erreurs de facturation. Si le numéro est invalide, demandez une confirmation au partenaire avant d’appliquer le traitement prévu pour une opération intracommunautaire.
Enfin, obtenir un numéro n’autorise pas automatiquement la récupération de la TVA sur vos dépenses. Ce droit dépend notamment de votre redevabilité et du régime de TVA applicable. En cas de dépassement des seuils de franchise ou d’option pour la TVA, vos obligations de facturation et de déclaration évoluent. Contactez alors le SIE pour appliquer le régime correspondant dès la date concernée.
